{"title-block":{"case-number":"2004-09-13/68","document-number":"2004015190","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997.","modifies":[],"page-number":74484,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/11/04_1.pdf#Page6","publication-date":[2004,11,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,11,14],""]],"title-date":[2004,9,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, et à l'Annexe, faites à Bruxelles le 18 décembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/09/13/2004015190/justel"}