{"title-block":{"case-number":"2004-09-13/70","document-number":"2004015189","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003.","modifies":[],"page-number":75661,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/11/10_2.pdf#Page29","publication-date":[2004,11,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,11,20],""]],"title-date":[2004,9,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hong Kong le 10 décembre 2003."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/09/13/2004015189/justel"}