{"title-block":{"case-number":"2004-07-13/42","document-number":"2004015172","full-title-fr":"13 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001.","modifies":[],"page-number":71374,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/10/13_2.pdf#Page74","publication-date":[2004,10,13],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,10,23],""]],"title-date":[2004,7,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/07/13/2004015172/justel"}