{"title-block":{"case-number":"2004-07-14/46","document-number":"2004015171","full-title-fr":"14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes Ire et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999.","modifies":[],"page-number":68976,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/09/23_2.pdf#Page14","publication-date":[2004,9,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,10,3],""]],"title-date":[2004,7,14],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes Ire et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/07/14/2004015171/justel"}