{"title-block":{"case-number":"2004-07-07/32","document-number":"2004015168","full-title-fr":"7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001.","modifies":[],"page-number":76488,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/11/18_2.pdf#Page4","publication-date":[2004,11,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,11,28],""]],"title-date":[2004,7,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/07/07/2004015168/justel"}