{"title-block":{"case-number":"2004-07-07/31","document-number":"2004015165","full-title-fr":"7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.","modifies":[],"page-number":75637,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/11/10_2.pdf#Page5","publication-date":[2004,11,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,11,20],""]],"title-date":[2004,7,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/07/07/2004015165/justel"}