{"title-block":{"case-number":"2004-07-07/30","document-number":"2004015164","full-title-fr":"7 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.","modifies":[],"page-number":66497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/09/10_2.pdf#Page5","publication-date":[2004,9,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,9,20],""]],"title-date":[2004,7,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/07/07/2004015164/justel"}