{"title-block":{"case-number":"2004-07-14/53","document-number":"2004015161","full-title-fr":"14 JUILLET 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001.","modifies":[],"page-number":70343,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/10/06_1.pdf#Page5","publication-date":[2004,10,6],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,10,16],""]],"title-date":[2004,7,14],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, signés à Tirana le 17 avril 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/07/14/2004015161/justel"}