{"title-block":{"case-number":"2004-06-08/39","document-number":"2004015121","full-title-fr":"8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.","modifies":[],"page-number":58802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/08/04_1.pdf#Page4","publication-date":[2004,8,4],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,8,14],""]],"title-date":[2004,6,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/06/08/2004015121/justel"}