{"title-block":{"case-number":"2004-06-15/45","document-number":"2004015118","full-title-fr":"15 JUIN 2004. - Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2006 et mise à jour au 17-06-2014)","modifies":[],"page-number":20927,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2006/04/19_1.pdf#Page5","publication-date":[2006,4,19],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2006,4,29],""]],"title-date":[2004,6,15],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de 1997, modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, et à l'Annexe, faits à Londres le 26 septembre 1997(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2006 et mise à jour au 17-06-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/06/15/2004015118/justel"}