{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/10","document-number":"2004015113","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340, et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995.","modifies":[],"page-number":64793,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/09/02_2.pdf#Page5","publication-date":[2004,9,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,9,12],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340, et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/11/2004015113/justel"}