{"title-block":{"case-number":"2004-06-08/33","document-number":"2004015112","full-title-fr":"8 JUIN 2004. - [Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001] <Addendum, voir M.B. 11-08-2004, p. 59610>.","modifies":[],"page-number":56092,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/20_3.pdf#Page22","publication-date":[2004,7,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,7,30],""]],"title-date":[2004,6,8],"title-fr":"[Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la république du Bénin concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001] <Addendum, voir M.B. 11-08-2004, p. 59610>."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/06/08/2004015112/justel"}