{"title-block":{"case-number":"2003-05-13/50","document-number":"2004015111","full-title-fr":"13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.","modifies":[],"page-number":56075,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/20_3.pdf#Page5","publication-date":[2004,7,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,7,30],""]],"title-date":[2003,5,13],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/05/13/2004015111/justel"}