{"title-block":{"case-number":"2004-04-27/35","document-number":"2004015105","full-title-fr":"27 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973.","modifies":[],"page-number":45206,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/18_2.pdf#Page6","publication-date":[2004,6,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,6,28],""]],"title-date":[2004,4,27],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/04/27/2004015105/justel"}