{"title-block":{"case-number":"2001-08-10/B7","document-number":"2004015094","full-title-fr":"10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999.","modifies":[],"page-number":64964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/09/03_1.pdf#Page6","publication-date":[2004,9,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,9,13],""]],"title-date":[2001,8,10],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/08/10/2004015094/justel"}