{"title-block":{"case-number":"2004-04-25/79","document-number":"2004015091","full-title-fr":"25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996.","modifies":[],"page-number":44984,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/17_2.pdf#Page38","publication-date":[2004,6,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,6,27],""]],"title-date":[2004,4,25],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/04/25/2004015091/justel"}