{"title-block":{"case-number":"2004-04-25/76","document-number":"2004015088","full-title-fr":"25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vienne le 16 novembre 1992.","modifies":[],"page-number":43990,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/10_2.pdf#Page2","publication-date":[2004,6,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,6,20],""]],"title-date":[2004,4,25],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vienne le 16 novembre 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/04/25/2004015088/justel"}