{"title-block":{"case-number":"2004-04-25/78","document-number":"2004015087","full-title-fr":"25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988.","modifies":[],"page-number":44976,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/17_2.pdf#Page30","publication-date":[2004,6,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,6,27],""]],"title-date":[2004,4,25],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Premier Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et Déclarations communes; 2° Deuxième Protocole attribuant à la Cour de Justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/04/25/2004015087/justel"}