{"title-block":{"case-number":"2004-04-12/44","document-number":"2004015082","full-title-fr":"12 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001.","modifies":[],"page-number":44969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/17_2.pdf#Page23","publication-date":[2004,6,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,6,27],""]],"title-date":[2004,4,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles, le 22 janvier 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/04/12/2004015082/justel"}