{"title-block":{"case-number":"2002-03-04/44","document-number":"2004015081","full-title-fr":"4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999.","modifies":[],"page-number":41598,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/28_3.pdf#Page6","publication-date":[2004,5,28],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[1999,4,19],""]],"title-date":[2002,3,4],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/04/2004015081/justel"}