{"title-block":{"case-number":"2004-03-29/33","document-number":"2004015074","full-title-fr":"29 MARS 2004. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe.","modifies":[],"page-number":35894,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/30_2.pdf#Page6","publication-date":[2004,4,30],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,5,10],""]],"title-date":[2004,3,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, et à l'Annexe."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/03/29/2004015074/justel"}