{"title-block":{"case-number":"2004-03-11/57","document-number":"2004015068","full-title-fr":"11 MARS 2004. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999.","modifies":[],"page-number":73945,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/10/28_1.pdf#Page5","publication-date":[2004,10,28],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,11,7],""]],"title-date":[2004,3,11],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/03/11/2004015068/justel"}