{"title-block":{"case-number":"2004-03-08/36","document-number":"2004015067","full-title-fr":"8 MARS 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bratislava le 21 mai 2002.","modifies":[],"page-number":35404,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/29_2.pdf#Page6","publication-date":[2004,4,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,5,9],""]],"title-date":[2004,3,8],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bratislava le 21 mai 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/03/08/2004015067/justel"}