{"title-block":{"case-number":"2004-03-09/34","document-number":"2004015060","full-title-fr":"9 MARS 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à la Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003.","modifies":[],"page-number":23941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/05/23_1.pdf#Page5","publication-date":[2005,5,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,7,1],""]],"title-date":[2004,3,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à la Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/03/09/2004015060/justel"}