{"title-block":{"case-number":"2004-02-02/37","document-number":"2004015059","full-title-fr":"2 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002.","modifies":[],"page-number":22336,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/16_1.pdf#Page6","publication-date":[2004,4,16],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,4,26],""]],"title-date":[2004,2,2],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/02/02/2004015059/justel"}