{"title-block":{"case-number":"2004-02-29/46","document-number":"2004015049","full-title-fr":"29 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 31 octobre 2001.","modifies":[],"page-number":34422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/27_1.pdf#Page6","publication-date":[2004,4,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,5,7],""]],"title-date":[2004,2,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 31 octobre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/02/29/2004015049/justel"}