{"title-block":{"case-number":"2004-02-13/41","document-number":"2004015045","full-title-fr":"13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.","modifies":[],"page-number":42528,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/03_3.pdf#Page2","publication-date":[2004,6,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,6,13],""]],"title-date":[2004,2,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, et à l'Annexe, signés à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/02/13/2004015045/justel"}