{"title-block":{"case-number":"2004-02-13/43","document-number":"2004015038","full-title-fr":"13 FEVRIER 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002.","modifies":[],"page-number":63430,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/08/27_1.pdf#Page6","publication-date":[2004,8,27],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,9,6],""]],"title-date":[2004,2,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signé à Bruxelles le 12 juin 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/02/13/2004015038/justel"}