{"title-block":{"case-number":"2000-08-20/37","document-number":"2004015028","full-title-fr":"20 AOUT 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999.","modifies":[],"page-number":10626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/02/24_1.pdf#Page6","publication-date":[2004,2,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,3,5],""]],"title-date":[2000,8,20],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2000/08/20/2004015028/justel"}