{"title-block":{"case-number":"2002-02-17/68","document-number":"2004015026","full-title-fr":"17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996.","modifies":[],"page-number":12345,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/08_1.pdf#Page5","publication-date":[2004,3,8],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,3,18],""]],"title-date":[2002,2,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2004015026/justel"}