{"title-block":{"case-number":"2004-01-08/36","document-number":"2004015014","full-title-fr":"8 JANVIER 2004. - Loi relative à l'accession de la Belgique à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 et au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999.","modifies":[],"page-number":10181,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/02/20_2.pdf#Page5","publication-date":[2004,2,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2004,3,1],""]],"title-date":[2004,1,8],"title-fr":"Loi relative à l'accession de la Belgique à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998 et au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/01/08/2004015014/justel"}