{"title-block":{"case-number":"2004-04-26/31","document-number":"2004014083","full-title-fr":"26 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.","modifies":["1998014263","2003014302","1975120109"],"page-number":35912,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/30_2.pdf#Page24","publication-date":[2004,4,30],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2004,4,30],""]],"title-date":[2004,4,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 désignant les infractions graves par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/26/2004014083/justel"}