{"title-block":{"case-number":"2005-01-19/35","document-number":"2004012379","full-title-fr":"19 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 118).","modifies":[],"page-number":2683,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/01/31_1.pdf#Page13","publication-date":[2005,1,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,1,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 118)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/19/2004012379/justel"}