{"title-block":{"case-number":"2005-01-09/33","document-number":"2004012365","full-title-fr":"9 JANVIER 2005. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03).","modifies":[],"page-number":1627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2005/01/20_2.pdf#Page7","publication-date":[2005,1,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2005,1,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/09/2004012365/justel"}