{"title-block":{"case-number":"2004-05-05/","document-number":"2004012146","full-title-fr":"5 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (n° 67659/CO/128.05)","modifies":[],"page-number":53948,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/06_1.pdf#Page28","publication-date":[2004,7,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (n° 67659/CO/128.05)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/05/2004012146/justel"}