{"title-block":{"case-number":"2004-05-05/","document-number":"2004012145","full-title-fr":"5 MAI 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant des méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises (n° 69876/CO/120.03)","modifies":["1962050909"],"page-number":52997,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/29_2.pdf#Page25","publication-date":[2004,6,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,5,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant des méthodes d'information préalable en cas de fermeture d'entreprises (n° 69876/CO/120.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/05/2004012145/justel"}