{"title-block":{"case-number":"2004-04-12/32","document-number":"2004012096","full-title-fr":"12 AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.","modifies":["1999012496"],"page-number":23337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/21_1.pdf#Page21","publication-date":[2004,4,21],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,5,1],""]],"title-date":[2004,4,12],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/12/2004012096/justel"}