{"title-block":{"case-number":"2004-02-29/40","document-number":"2004012005","full-title-fr":"29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de transformateurs de mesure, situés à Beyne-Heusay et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":15331,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/18_1.pdf#Page51","publication-date":[2004,3,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2004,2,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de transformateurs de mesure, situés à Beyne-Heusay et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/29/2004012005/justel"}