{"title-block":{"case-number":"2004-05-13/36","document-number":"2004011240","full-title-fr":"13 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.","modifies":["2001011521","2003011303"],"page-number":43583,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/09_1.pdf#Page29","publication-date":[2004,6,9],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2004,5,13],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 fixant les prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/13/2004011240/justel"}