{"title-block":{"case-number":"2004-04-12/39","document-number":"2004009317","full-title-fr":"12 AVRIL 2004. - Loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tribunal de police.","modifies":["1921022450"],"page-number":38380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/13_2.pdf#Page18","publication-date":[2004,5,13],"source":"Justice","starts":[[[2004,5,23],""]],"title-date":[2004,4,12],"title-fr":"Loi insérant dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes une disposition réautorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer et à fouiller dans tout lieu pendant la nuit sans autorisation préalable du tribunal de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/04/12/2004009317/justel"}