{"title-block":{"case-number":"2004-02-05/37","document-number":"2004007028","full-title-fr":"5 FEVRIER 2004. - Loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique.","modifies":[],"page-number":11389,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/02/27_3.pdf#Page5","publication-date":[2004,2,27],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2004,3,8],""]],"title-date":[2004,2,5],"title-fr":"Loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/02/05/2004007028/justel"}