{"title-block":{"case-number":"2004-11-19/40","document-number":"2004003482","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.","modifies":["1975070904","1993003235","1999003307","2002003392"],"page-number":85854,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/12/28_1.pdf#Page6","publication-date":[2004,12,28],"source":"Finances","starts":[[[2005,1,7],""]],"title-date":[2004,11,19],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/11/19/2004003482/justel"}