{"title-block":{"case-number":"2004-07-04/52","document-number":"2004003291","full-title-fr":"4 JUILLET 2004. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.","modifies":[],"page-number":58939,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/08/05_1.pdf#Page9","publication-date":[2004,8,5],"source":"Finances","starts":[[[2004,8,15],""]],"title-date":[2004,7,4],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/07/04/2004003291/justel"}