{"title-block":{"case-number":"2004-07-04/60","document-number":"2004003271","full-title-fr":"4 JUILLET 2004. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.","modifies":[],"page-number":65330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/09/07_1.pdf#Page6","publication-date":[2004,9,7],"source":"Finances","starts":[[[2004,9,7],""]],"title-date":[2004,7,4],"title-fr":"Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/07/04/2004003271/justel"}