{"title-block":{"case-number":"2004-03-18/36","document-number":"2004003139","full-title-fr":"18 MARS 2004. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.","modifies":[],"page-number":17751,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/30_1.pdf#Page23","publication-date":[2004,3,30],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2003,12,31],""]],"title-date":[2004,3,18],"title-fr":"Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/18/2004003139/justel"}