{"title-block":{"case-number":"2004-01-30/32","document-number":"2004003051","full-title-fr":"30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2004 et mise à jour au 22-01-2015)","modifies":[],"page-number":7415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/02/09_1.pdf#Page15","publication-date":[2004,2,9],"source":"Finances","starts":[[[2004,2,19],""]],"title-date":[2004,1,30],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le fonctionnement et l'organisation de la commission spéciale, chargée notamment de l'évaluation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2014-12-19/87, art. 38, 002; En vigueur : 01-01-2015)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2004 et mise à jour au 22-01-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/30/2004003051/justel"}