{"title-block":{"case-number":"2004-04-25/38","document-number":"2004002049","full-title-fr":"25 AVRIL 2004. - Arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.","modifies":[],"page-number":35941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/30_2.pdf#Page53","publication-date":[2004,4,30],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2004,5,10],""]],"title-date":[2004,4,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant le statut de l'argent de poche de certains habitants d'une maison de repos et déterminant les frais qui ne peuvent être imputés à cet argent de poche en exécution de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/25/2004002049/justel"}