{"title-block":{"case-number":"2004-04-01/59","document-number":"2004002047","full-title-fr":"1er AVRIL 2004. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.","modifies":["1999022507"],"page-number":36941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/06_1.pdf#Page29","publication-date":[2004,5,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2004,4,1],"title-fr":"Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/01/2004002047/justel"}