{"title-block":{"case-number":"2004-04-01/68","document-number":"2004002044","full-title-fr":"1er AVRIL 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d'une entreprise privée.","modifies":["2002022961"],"page-number":36961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/06_1.pdf#Page49","publication-date":[2004,5,6],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2004,1,10],""]],"title-date":[2004,4,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d'une entreprise privée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/04/01/2004002044/justel"}