{"title-block":{"case-number":"2004-02-20/45","document-number":"2004002024","full-title-fr":"20 FEVRIER 2004. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.","modifies":[],"page-number":20489,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/13_2.pdf#Page11","publication-date":[2004,4,13],"source":"TECHNOLOGIE DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION","starts":[[[2004,4,23],""]],"title-date":[2004,2,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/20/2004002024/justel"}